« adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire »
Ordonnance-sur-le-fonctionnement-des-instances-08-04-2020« adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire »
Ordonnance-sur-le-fonctionnement-des-instances-08-04-2020