Pas satisfait du résultat de l’intra ?
Le 18 juin, le rectorat doit communiquer vers 18h les résultats du mouvement Intra aux collègues, avec comme seule explication à une affectation ou son absence des informations incomplètes (seules barres départementales…). Donc, impossibilité pour celles et ceux qui ont eu n’ont pas eu satisfaction d’avoir une explication fiable. Suite à la promulgation de la loi de transformation de la Fonction publique le 6 août 2019 qui prive les organisations syndicales de leurs compétences en termes de mutation, ce mouvement est fait dans l’opacité, sans aucune garantie d’absence d’erreurs et de respect de droit de chacun, et donc avec la suspicion de passe-droits.
La mise en œuvre de cette loi constitue une régression historique et sans précédent : suppression des compétences des CAP, augmentation du recrutement des contractuels, rajout d’une nouvelle sanction d’exclusion de 3 jours pour les personnels, des mutations dans les seules mains de l’administration, fusion des comités techniques et des comités Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail. Ainsi, les agent·es n’ont plus sur beaucoup d’opérations de carrière (mutations, avancement, promotions de grade…) que la possibilité de faire des recours administratifs. Ce principe, utilisé notamment dans l’armée, est un formidable outil de discrimination individuelle et de régression des droits. Chacun·e est renvoyé à des démarches individuelles et par là-même très aléatoires.
Lors de la phase d’affichage de vos vœux et vos barèmes, nombre d’entre vous ont pris attache auprès du SNES-FSU afin de se faire confirmer que l’administration commettait bien une erreur quant au calcul de leur barème. Dans de nombreux cas, l’erreur était bien réelle et n’aurait pas été sans incidence la future mutation.
Fort de son expertise, le SNUEP-FSU est intervenu en appui des demandes de correction effectuées par les collègues syndiqué.es, ce qui leur a permis d’être rétabli·es dans leurs droits.
La question qui se pose est de savoir pour une erreur corrigée, combien sont demeurées présentes dans les barèmes de collègues n’ayant pas contacté le SNUEP-FSU ? En effet contrairement aux années précédentes le SNUEP-FSU n’a pas pu vérifier l’intégralité du travail effectué par l’administration et des erreurs de barèmes ont pu bénéficier à d’autres et empêcher votre mutation ! Cette opacité, le SNUEP-FSU n’a eu de cesse de la dénoncer !
Il vous reste un droit : contester votre affectation !
Dans cette démarche vous pouvez (et devez) vous faire accompagner et le SNUEP-FSU sera à vos côtés ! Vos élu·es vous accompagneront dans cette démarche. Contact : par mail à cpsnuepgrenoble@free.fr
Délai de recours
Même si le délai légal pour déposer un recours portant sur une décision de l’administration est de 2 mois, nous vous conseillons d’agir au plus tôt, avant le 25 juin. Lors de la phase INTER, le ministère a procédé simultanément à des modifications d’affectation (ce qui revient à affecter en plus dans une académie) et à des AFA (affectation provisoire à l’année).
Au niveau académique, la situation est plus complexe car le rectorat n’envisage pas de muter deux collègues sur un même poste ! Donc, deux options se profilent :
ou bien le rectorat procède à une optimisation du mouvement et donc à ne léser personne ;
ou bien le rectorat procède à des AFA avec la question du maintien des points qui reste fondamentale pour une future mutation.
Le rectorat prévoit une rencontre bilatérale avec la FSU le 6 juillet pour examiner les recours déposés au plus tard le 25 juin et envisager éventuellement des réaffectations ou affectations provisoires.
Une application pour déposer votre recours
Le rectorat utilisera à nouveau l’application « valere » pour les demandes de recours ou d’AFA.
Vous trouverez le lien sur le site du rectorat, en fin de cette page :
Conseils pour remplir le formulaire
Dans le formulaire, vous pourrez demander à être assisté par une organisation syndicale. N’oubliez pas de répondre positivement et de choisir la FSU dans le menu déroulant (la FSU est la première fédération dans l’Éducation nationale ; elle regroupe en particulier le SNES, le SNEP, le SNUEP et le SNUipp) . Vous n’êtes pas tenu·e de renseigner le nom d’un·e représentant·e syndical·e qui défendra votre dossier. Ce sera l’un·e des élu·es académiques du SNES-FSU.
Il vous faudra remplir le fichier .pdf de mandatement et le joindre à votre demande.
Lorsque vous aurez rempli le formulaire, faites une copie de chacun des écrans avant de le valider. L’administration doit vous fournir un accusé de réception récapitulant l’intégralité des informations contenues dans votre recours : conservez-le précieusement en envoyez une copie à la section académique SNUEP-FSU à UEPcpsnuepgrenoble@free.fr
Il est indispensable de mandater la FSU pour véritablement avoir des explications.
Si vous souhaitez, en plus de votre recours, demander l’examen d’une affectation provisoire pour une année (AFA), il faut faire une seconde demande.
Enfin, suite aux interventions de la FSU, le rectorat a accepté d’informer les collègues sur les raisons d’une non satisfaction sur un vœu plus précis de celui d’affectation. Il convient alors de renseigner sur l’application « autre recours ». Le rectorat s’engage alors à fournir une réponse. Pour le SNES-FSU, le rectorat doit au moins vous fournir le barème du dernier entrant sur les groupements de communes et plus large s’il y a plus de 3 entrant·es et votre rang dans la liste des demandeur·ses pour un établissement ou une commune.
En cas de difficulté pour formuler votre recours, contactez-nous !
Pourquoi faire appel au SNUEP-FSU ?
Le SNUEP-FSU, syndicat des PLP dans le second degré, et dont la maîtrise des questions de mouvement n’est plus à démontrer, peut vous accompagner dans le dépôt d’un recours auprès de l’administration si vous n’êtes pas satisfait·e du résultat de votre participation au mouvement.
Il est essentiel de contacter le SNUEP-FSU pour être accompagné·e afin d’obtenir les informations sur votre résultat et le contester si besoin !
Partager la publication "RECOURS MUTATION INTRA"
